LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION 

DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

VIII. LES INTERETS

A. Les intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont payables à partir de la date de condamnation à un paiement jusqu'à la date du paiement effectif.

Ces intérêts sont calculés au taux légal, actuellement 7 %.

B Les intérêts compensatoires

Tant que l'indemnisation n'est pas payée, les intérêts compensatoires courent et ce à partir de la naissance du dommage.

Si le préjudice s'est formé graduellement;

On choisit en général une date moyenne comme point de départ. Ils font partie intégrante de l'indemnité sans mise en demeure.

Souvent ils sont alloués au taux légal, mais rien n'empêche de les évaluer in concreto (puisqu'ils sont considérés comme une composante du dommage).

Le tableau suggère de fixer le taux des intérêts compensatoires à 5 %.

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