LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION 

DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

VII. LE DECES

En cas de décès de la victime, 4 types de dommage pourront être indemnisés :

1. le préjudice subi par la victime elle-même

2. le dommage subi par la succession du défunt

3. le dommage matériel subi par les proches de la victime

4. le dommage moral subi par les proches de la victime.

A. Le préjudice ex haerede

Il s'agit du dommage subi par la victime suite à la souffrance morale qui a précédé son décès, s'il est établi qu'elle en a eu conscience.

Le tableau indicatif propose une évaluation ex aequo et bono de 620 EUR à 2.500 EUR.

B. Le dommage subi par la succession

Il s'agit principalement des frais funéraires.

En principe, la personne qui a effectivement payé les frais funéraires peut en postuler le remboursement

Les frais funéraires pris en considération seront les frais normaux et nécessaires eu égard à la condition sociale et à la fortune du défunt.

Cela recouvre les frais de cercueil, de monument funéraire, les frais vestimentaires (vêtements de deuil), les frais de repas de funérailles et de faire-part, les frais de rapatriement du corps...

Toutefois, ces frais devront toujours être déboursés un jour ou l'autre. Le dommage consiste ici en une dépense anticipée.

Il s'agit de rembourser la différence entre les frais funéraires effectivement supportés aujourd'hui et le

capital qu'il sera nécessaire de constituer pour assurer le paiement des frais funéraires au moment du décès "naturel" de la victime.

On doit donc recourir aux tables de mortalité pour connaître la date théorique du décès "naturel" de

la victime, et on utilise ensuite un coefficient de capitalisation.

Exemple :

Accident le 15.05.1999

La victime est un homme, né le 19.04.1954

Son épouse est née le 09.01.1959.

Selon les tables de mortalité (Levie,2000), l’espérance de vie moyenne d’un homme de 45 ans (âge de la victime au moment du décès) est d’environ 32 ans, et celle d’une femme de 40 ans (âge de l’épouse au moment du décès) de 42 ans.

L’épouse aurait dû donc, en théorie, survivre encore 10 ans à son mari.

Elle aurait donc dû en principe supporter les frais funéraires de son défunt mari, mais au terme de la survie probable de ce dernier, c’est-à-dire dans 32 ans.

Si on considère que les frais funéraires effectivement supportés sont de 3.700 _, l’anticipation de la dépense se calcule de la manière suivante :

Valeur actuelle de 1 _ payable dans 32 ans, au taux de 3 % : 0,38834 x 3.700 _ = 1.436,86 _

Le dommage subi s’élève donc à 3.700 _ - 1.436,86 _ = 2.263,14 _

Il faut cependant noter que tout ce calcul n'a pas de raison d'être lorsque les ayants droit n'auraient normalement jamais du payer ces frais funéraires (par exemple les parents, pour leur enfant décédé). Ils ont dans ce cas droit au remboursement intégral des frais justifiés.

C. Le dommage matériel des proches de la victime

1. Le dommage matériel du conjoint survivant

a) le revenu de base

Par revenu, on vise généralement le revenu net évalué au moment du décès (cfr. remarques supra).

La valeur économique d'une ménagère est fixée forfaitairement à un montant variant selon la composition du ménage de 17,50 EUR à 25 EUR pour un ménage avec 1 enfant et 5 EUR par enfant supplémentaire.

Il importe également de distinguer 2 périodes :

- la première couvre le temps écoulé entre le jour du décès et le jour de la décision judiciaire

- la deuxième débute le jour de la décision judiciaire et tient compte à la fois de la survie probable de la victime, et de celle de l'ayant droit.

b) frais d'entretien personnel

Le préjudice du conjoint consiste en la perte de la partie du revenu du défunt dont il tirait un avantage personnel.

Il s'agit alors de déduire de l'ensemble des revenus du ménage un pourcentage représentant les frais

d'entretien et les dépenses personnelles de la victime décédée.

Ce pourcentage est évalué en général entre 30 % et 35 % du revenu global du ménage.

Il peut être plus élevé (± 40 %) pour un ménage de 2 personnes ou plus bas (± 20 %) pour une famille nombreuse.

Ce pourcentage est en fonction de la composition de la famille, de l'ensemble des revenus du ménage, du train de vie de la victime et de l'âge des enfants.

Ce pourcentage est donc calculé sur les revenus cumulés des époux (non compris la valeur économique de la ménagère) et le chiffre obtenu est ensuite déduit des revenus du défunt.

c) le système de capitalisation

L'évaluation du dommage peut se faire par une indemnisation forfaitaire ou par le système de capitalisation (cfr. incapacité permanente).

Toutefois, s'il faut tenir compte de la survie lucrative de la victime, il faut également être attentif à l'âge du conjoint survivant et à la durée de vie correspondant à son âge (survie physiologique).

La capitalisation s'effectuera donc sur 2 têtes.

L'âge retenu pour la survie lucrative de la victime est le même qu'en cas d'incapacité permanente : 65 ans pour un travailleur salarié et parfois 70 ans pour les indépendants et professions libérales.

En cas de décès d'une ménagère, la durée de capitalisation se calculera sur la vie entière.

Exemple :

Prenons les données suivantes :

Accident le 15.05.1999

Victime : homme né le 19.04.1954, employé, salaire annuel net de 24.700_. L’épouse est née le 09.01.1959 et promérite une salaire annuel net de 20.000 _

Le couple a 3 enfants mineurs.

Le dommage matériel subi par les proches peut être calculé de la manière suivante :

revenu annuel net du ménage : 44.700 _ entretien personnel de la victime : 44.700 _ x 20% = 8.940 _

montant à capitaliser : 24.700 _ - 8.940 _ = 15.760 _

Le calcul s’opère en tenant compte des paramètres suivants :

âge de la cessation de travail de la victime : 65 ans

taux de capitalisation : 3%

tables Levie 2000

Coefficient d’annuité viagère temporaire sur la tête d’un homme de 45 ans pendant 20 ans (65 ans – 45 ans ) : 14,34200

Coefficient d’annuité viagère temporaire sur la tête d’une femme de 40 ans pendant 20 ans : 14,80068

Coefficient d’annuité certaine pour une durée de 20 ans : 15,02591

Le coefficient de capitalisation sur deux têtes est donc de :

14,34200 X 14,80068

15,02591

= 14,13

Le capital revenant aux ayants droits correspondra à :

15.760 _ x 14,13 = 222.688,80 _

d) questions particulières

1° cumul avec la pension de survie

La pension de survie que reçoit éventuellement la veuve n'est pas déduite du revenu qui sert de base au calcul de l'indemnité.

Selon la Cour de Cassation la pension de survie trouve sa cause dans la législation sociale et n'a pas pour objet de réparer un dommage.

2° le dommage extra-professionnel

Ce poste couvre les activités économiques ou lucratives après ou en dehors de l'activité professionnelle.

En cas de décès, on accorde rarement plus de 2.480 EUR.

2. Dommage matériel des enfants

Les enfants cohabitants subissent également un dommage matériel du fait du décès d'un de leur parent.

L'indemnité pour perte de revenu dans le chef des enfants est la plupart du temps demandé par le conjoint survivant en son nom propre.

En cas de calcul séparé, une partie du revenu sera allouée à l'enfant et capitalisée jusqu'à un certain âge déterminé en fonction de la majorité ou de poursuite des études (à vérifier en fonction du milieu social, de l'âge des enfants, des projets d'études...).

Lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou sur le chemin du travail, l'assureur accident du travail payera une rente au conjoint et aux enfants et pourra en réclamer le remboursement au responsable (cfr. infra).

Dans ce cas, il est nécessaire que l'indemnité de droit commun soit scindée entre le conjoint survivant et les enfants.

3. Dommage matériel des parents

Les parents d'un enfant décédé peuvent obtenir une indemnité forfaitaire pour leur dommage matériel, à condition de prouver qu'ils profitaient directement et effectivement d'une partie des gains de leur enfant et qu'ils pouvaient espérer en profiter encore pendant un certain temps.

4. Dommage matériel des conjoints séparés (mais non divorcés)

Le dommage matériel est le plus souvent évalué forfaitairement et sera fonction (des chances de réconciliation).

5. Dommage matériel des concubins

Soit un montant forfaitaire sera accordé, soit l'indemnité sera calculée sur les mêmes bases que s'il s'agissait d'un couple marié.

Tout dépend de la stabilité de l'union, de sa durée, de la présence éventuelle d'enfants communs ...

D. Le dommage moral des parents de la victime

La seule condition requise est que le demandeur prouve l'existence d'un lien d'affection particulier avec la victime.

Une distinction est également opérée entre les ayants droit cohabitants avec la victime et les non cohabitants.

Le tableau indicatif propose des montants variant de 10.000 EUR (perte du conjoint) à 2.500 EUR (perte d'un frère ou d'une soeur).

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