LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION 

DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

V. L'INCAPACITE TEMPORAIRE

A. Notions

L'incapacité temporaire peut être totale ou partielle (ITT ou ITP) jusqu'à la guérison ou la consolidation, c'est-à-dire le moment où les lésions ne sont plus susceptibles de modifications importantes.

A partir de la date de consolidation, fixée par le médecin, on parle d'incapacité ou d'invalidité permanente.

Il convient ici de distinguer les notions d'incapacité et d'invalidité.

L'invalidité est une notion médicale qui recouvre l'amoindrissement d'ordre anatomique ou fonctionnel de la victime, indépendamment de ses répercussions sur ses activités lucratives.

L'incapacité de travail est l'inaptitude de la victime à exercer des activités lucratives, compte tenu de ses qualifications, dans le milieu socio-économique qui est le sien.

L'incapacité se manifeste par la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail mais aussi par la nécessité pour la victime de consentir des efforts supplémentaires dans l'accomplissement de sa tâche normale.

L’incapacité et l’invalidité fixées par le médecin sont évaluées en % (le taux d’invalidité/incapacité).

B. Postes indemnisés durant l'incapacité temporaire

1. Frais et débours

a) frais médicaux et autres

Tous les frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques, dûment justifiés et en rapport avec l'accident sont indemnisés.

D'autres frais annexes tels les frais de déplacement sont également pris en charge.

b) assistance de tierce personne

Lorsque la victime doit, en raison de son état physique, faire appel à une tierce personne pour l'aider dans les activités de la vie journalière, elle peut exiger l'indemnisation de ce dommage, même si c'est un membre de la famille qui prête assistance.

2. Dommage matériel

a) perte de salaire

L'évaluation de la perte de revenus se base sur le salaire perçu au jour de l’accident.

L’indemnité est calculée sur base du revenu net en accordant des réserves fiscales. Mais le juge peut se baser aussi sur un revenu semi-brut, c'est-à-dire un revenu brut moins les cotisations sociales à charge de la personne lésée (13,07 %).

b) efforts accrus

Un dommage matériel existe également lorsque la victime reprend le travail durant les incapacités temporaires et doit fournir des efforts supplémentaires pour obtenir le même rendement ou le même revenu.

Le juge accorde la plupart du temps un montant forfaitaire par jour. Le tableau indicatif prévoit un montant de 17,50 EUR par jour à 100 % à partir de la reprise de l'activité professionnelle.

c) travaux ménagers

Un montant forfaitaire est également accordé en cas d'incapacité de travail d'une victime qui, en raison de l’accident, se trouve dans l’impossibilité totale ou partielle d’effectuer des travaux ménagers.

Si la preuve d'un remplacement rémunéré n'est pas apportée, il sera alloué une indemnité forfaitaire pour la

perte de la valeur économique du travail ménager.

L'évaluation de celle-ci varie essentiellement en fonction de 3 facteurs :

1) l'exercice ou non, par la victime en plus de son travail ménager, d'activités professionnelles;

2) son âge;

3) la composition du ménage,

Le tableau indicatif prévoit 17,50 EUR par jour d'IT à 100 % dans le cas d'un ménage sans enfants.

Ce montant est porté à 25 EUR pour un ménage avec enfant et est majoré de 5 EUR par enfant supplémentaire.

d) les indépendants

L'indemnité sera calculée en général sur base du revenu avant impôt (à vérifier en fonction de la déclaration fiscale).

En cas d'impossibilité d'établir la situation réelle, le tribunal peut se baser sur un montant forfaitaire.

e) la perte d'une année scolaire

La perte d'une année scolaire est en général considérée comme la perte d'une chance de réussir ses études dans un certain délai, ou comme entraînant un retard dans la carrière professionnelle envisagée.

L'indemnisation sera fonction du degré des études et des résultats antérieurs de la victime.

L'indemnité varie entre 4.089,40 EUR et 7.436,80 EUR.

Il s'agit de montants forfaitaires.

f) dommage extra-professionnel

Le fait de devoir interrompre des activités économiques autres que professionnelles constitue également un dommage matériel.

Une indemnité ne sera accordée que dans les cas d'une incapacité temporaire de longue durée et dépassera rarement 619,73 EUR.

3. Dommage moral

Il s'agit d'un préjudice par essence abstrait et qui sera indemnisé forfaitairement.

Le dommage moral peut revêtir deux aspects :

- Le dommage moral pur, constitué par la prise de conscience de la victime de sa déchéance physique. Il recouvre le traumatisme psychologique.

-         le quantum doloris, lié aux souffrances physiques engendrées par le traumatisme.

Ce préjudice est souvent indemnisé séparément par certains tribunaux.

D’autres globalisent le quantum doloris et le dommage moral dans une seule indemnisation

Ce dommage ne sera indemnisé que s'il est décrit séparément dans le rapport médical. Le médecin l'évalue sur une échelle de 1 à 7.

Lorsque le quantum doloris est évalué séparément, il s'élève à 2,50 EUR par jour et par degré dans une échelle de 1 à 7, tandis que le dommage moral est indemnisé à concurrence de 20 EUR par jour d'incapacité temporaire à 100 %.

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