LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION 

DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

IX. LA SUBROGATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

En règle générale, la victime a droit à l’intervention d’un organisme assureur contre la maladie et l’invalidité dénommé en Belgique, « mutuelle » ou d'un assureur accident du travail (s'il s'agit d'un accident de travail ou sur le chemin du travail).

Dans ce cas, ces organismes sociaux sont subrogés dans les droits de la victime ou de ses ayants droit et

peuvent réclamer remboursement de leurs débours au responsable.

Il s'en dégage 3 principes :

- la victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même dommage

- les organismes sociaux ne peuvent pas réclamer au responsable plus que ce qu'ils ont payé à la victime

- ils ne peuvent pas obtenir davantage que ce que la victime peut réclamer au responsable en droit commun.

A. Concours avec l'assureur accident du travail

La victime d'un accident du travail ou sur le chemin du travail doit d'abord s'adresser à l'assureur accident du travail :

elle n'a donc pas le choix entre les indemnités versées par cet assureur et les indemnités en droit commun (ce choix existe cependant dans le secteur public).

Le responsable ou son assureur RC automobile devra rembourser à cet assureur les indemnités versées dans le cadre de la loi sur les accidents de travail (cela recouvre principalement les frais médicaux et la perte de revenu).

Tout ce qui n'est pas pris en charge par cet assureur (dommage aux choses, dommage moral) sera payé directement à la victime par le responsable.

Ce droit de subrogation de l'assureur accident du travail comporte une double limitation :

- il ne peut pas recevoir plus que ce que la victime aurait reçu en droit commun pour le même dommage;

- il ne peut recevoir plus que ce qu'il a payé ou devra encore payer à la victime.

Il faut faire attention au fait que la rente visée en accident du travail répare le dommage de manière forfaitaire, tandis que l'indemnité en droit commun répare intégralement le dommage.

Chaque régime ayant ses règles propres, il convient donc de comparer les indemnités versées poste par poste.

B. Concours avec la mutualité

L'organisme assureur instauré par la loi contre la maladie et l'invalidité (mutuelle) est également subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'indemnité contre le tiers responsable.

La mutuelle peut donc réclamer à ce dernier le remboursement des soins médicaux payés par elle, mais aussi des indemnités versées durant l'incapacité de la victime, en remplacement du revenu perdu.

Ce droit de subrogation comporte la même double limitation qu'en accident du travail.

Lorsqu'il y a partage de responsabilité, la mutuelle dispose d'un droit de préférence pour récupérer ces débours. Le partage est appliqué sur l'indemnité due en droit commun.

Cette somme sera payée en totalité à la mutuelle, jusqu'à concurrence de ses décaissements, le solde éventuel étant versé à la victime.

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