LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION 

DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

III. LE PREJUDICE MATERIEL

A. Les experts

1. Principe général

Selon l'usage général, le dommage est constaté et estimé par un expert mandaté par l'assureur du responsable.

L'estimation a lieu de manière contradictoire, en présence du réparateur qui représente le propriétaire du véhicule endommagé.

La tâche de l'expert consiste à examiner le véhicule dans les plus brefs délais après l’accident et à évaluer le montant des réparations, ainsi que leur durée.

En principe, les parties sont liées par l'évaluation des experts qu'elles ont désignés : elles ne peuvent plus contester le montant du dommage, sauf dans les cas d'erreurs graves.

Dans la pratique, le rapport d'expertise est signé par l'expert et par le réparateur, qui s'engage à effectuer les réparations dans les règles de l'art, pour le montant convenu.

2. Absence d'accord

Si l'expert et le réparateur (ou la personne lésée) ne parviennent pas à un accord sur l'évaluation du dommage, la personne lésée pourra faire appel à un autre expert (appelé contre expert) qui l'assistera dans la défense de ses intérêts.

Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, les parties désignent de commun accord un tiers expert (arbitre) qui se prononcera irrévocablement sur l'évaluation du dommage.

Les deux parties peuvent également demander la désignation d'un expert judiciaire, par requête adressée au tribunal compétent.

B. Règlement du dommage

1. Véhicule réparable

Avant de procéder à la réparation, la personne lésée devra en principe attendre le résultat de l'expertise, mais de petites réparations provisoires (par exemple la réparation des feux) destinées à remettre le véhicule en état de circulation peuvent être effectuées immédiatement.

La personne lésée n'est pas obligée de faire effectuer des réparations.

L'article 83 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre stipule que la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur.

Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.

2. Véhicule en perte totale

On distingue 2 sortes de perte totale :

- la perte totale technique :

les dégâts au véhicule sont tels qu'une réparation est impossible. Le dommage est égal à la valeur du véhicule avant l'accident, sous déduction de la valeur de l'épave.

- la perte totale économique :

les dégâts au véhicule sont réparables mais à un prix disproportionné par rapport à la valeur du véhicule.

Dans les deux cas, la valeur du véhicule avant l'accident sera déterminée par l'expert, tandis que la valeur de l'épave dépendra des offres faites par les acheteurs.

L'expert vendra l'épave au plus offrant, à moins que la personne lésée ne veuille elle-même garder le véhicule au prix de l'offre la plus élevée.

Les frais de démontage et de montage d'accessoires doivent être remboursés intégralement.

C. Les préjudices annexés

1. La TVA

La TVA est fixée à 21 % et doit être remboursée par l'auteur du dommage ou son assureur à la personne lésée qui n'est pas assujettie à cette taxe. La TVA est due même si la personne lésée ne répare pas le véhicule accidenté et, en cas de perte totale, elle est due même si le véhicule détruit n'est pas remplacé.

La TVA est donc due dans tous les cas, en raison du principe que la personne lésée peut disposer librement de l'indemnité accordée.

Par contre, si la personne lésée est assujettie à la TVA, le remboursement de cette taxe ne sera pas dû par l’auteur du dommage.

2. L’indemnisation du dommage résultant de l’ inutilisation du véhicule suite à l’accident (chômage)

Une indemnisation journalière forfaitaire est en général accordée pour l'immobilisation du véhicule.

a)      En cas de réparation :

une indemnité est accordée pour l'immobilisation du véhicule durant le délai d'attente et le délai de réparation.

1° délai d'attente est le délai qui court depuis le jour de l'accident jusqu'à la clôture de l'expertise.

On ne parle de délai d'attente que lorsque le véhicule est vraiment inutilisable, c'est-à-dire, qu'il ne peut plus être mis en circulation.

Si le délai d'attente se prolonge en raison du comportement de la personne lésée (par exemple, lors d'une contestation injustifiée), le chômage ne sera pas indemnisé.

2° La durée des réparations est la période nécessaire à la réparation du véhicule.

Cette durée est convenue entre l'expert et le réparateur et est mentionnée

dans le rapport d'expertise.

b) En cas de perte totale :

Une indemnité peut être accordée pour le chômage durant le délai d'attente et le délai de mutation.

1° Le délai d'attente (cfr. supra) court depuis le jour de l'accident jusqu'au jour où la personne lésée est avisée de la mise en perte totale de son véhicule.

2° Le délai de mutation est le délai nécessaire à la victime pour s'acheter une nouvelle voiture et accomplir les formalités administrative.

La durée de mutation est généralement évaluée à 6 jours dans le rapport d'expertise.

Les tribunaux acceptent souvent un forfait de 15 jours mais la personne lésée peut également prétendre à une indemnité pour toute la période courant du jour où elle est avisée de la perte totale au jour de livraison du

véhicule de remplacement, à condition que cette période ne soit pas exceptionnellement longue.

Il est généralement accordé un montant forfaitaire par jour de chômage, selon le type de véhicule sinistré (voit tableau indicatif en annexe).

3. Frais de remorquage et de dépannage

Ces frais sont indemnisés sur production des pièces justificatives.

4. Location d'un véhicule de remplacement

Lorsque la personne lésée loue un véhicule de remplacement pendant la période d'immobilisation de son véhicule sinistré, elle aura droit au remboursement des frais de location.

Il est sans importance que le véhicule soit utilisé à usage professionnel ou privé. La jurisprudence pose toutefois certaines conditions :

- le véhicule de remplacement doit être de la même nature et de la même catégorie que le véhicule accident

- il doit y avoir un contrat de location en bonne et due forme

- le véhicule accidenté doit être réparé ou remplacé.

Le titulaire d'un véhicule de remplacement fait l'économie de certains frais car son véhicule n'est pas soumis à l'usure tant qu'il n'est pas utilisé.

Ces économies sont parfois prises en considération en diminuant l'indemnité de location d'un certain montant (entre 61,97 EUR et 123,95 EUR) ou d'un certain pourcentage (10 à 25 %).

5. Frais de financement

En attendant le versement de l'indemnité, la personne lésée se verra parfois contrainte de recourir à un emprunt afin de couvrir les frais de réparation ou l'achat d'un véhicule de remplacement.

La jurisprudence est partagée sur la question de savoir si ces frais de financement sont à charge de l'auteur du dommage.

Dans le plupart des cas, la personne lésée est tenue de prouver qu'elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour supporter les frais d'achat d'un véhicule de remplacement, ou pour faire effectuer des réparations.

6. La taxe de mise en circulation (TMC)

Toute personne lésée qui fait immatriculer à son nom un véhicule de remplacement en cas de perte totale du véhicule sinistré, doit payer cette taxe.

Elle peut en obtenir remboursement auprès de l'auteur du dommage.

Le montant remboursé est calculé sur base du véhicule endommagé (âge du véhicule et puissance fiscale ou réelle du moteur).

7. Frais d'immatriculation

Le véhicule de remplacement acheté à la suite d'une perte totale doit être immatriculé.

Cette procédure entraîne des frais qui sont récupérables auprès de l'auteur du dommage.

8. Frais de contrôle technique

Une visite de contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules et remorques ayant subi, suite à un accident, des détériorations affectant le châssis, la direction, la suspension ou le dispositif de freinage, ou ayant subi un sinistre total économique.. Les frais de contrôle peuvent être réclamés à l'auteur du dommage.

9. Dépréciation du véhicule après réparation

Les indemnités pour dépréciation sont très rarement accordées.

Tout d'abord parce que ce dommage est difficile à prouver, mais aussi parce que l'on part du principe que la réparation remet le véhicule dans l'état où il se trouvait avant l'accident.

10. Frais d'expertise

Chaque partie paye l’expert qu’elle a désigné.

11. Frais divers

- Les dommages aux vêtements et aux biens transportés sont la plupart du temps indemnisés par un montant forfaitaire.

- En ce qui concerne la perte de vacances provoquée par l’indisponibilité du véhicule, un dommage moral est souvent accordé sur base d'un montant forfaitaire variant entre 123,94 EUR et 495,79 EUR.

- Les frais d'hôtel ou d'hébergement, en relation causale avec l'accident, sont remboursés par l'assureur RC auto du responsable.

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